Conditions de ventes

La location de la villa est régie par le code du tourisme (consultable ici) et les conditions particulières de ventes ci-après.
Nos conditions peuvent être amenées à évoluer. Afin d’éviter tout litige, nous vous invitons à imprimer ce document

Prestation Hébergement :

Horaires d’arrivée et de départ :
Les hébergements que nous proposons à la location doivent être libérés le jour du départ entre 11h et 12h au plus tard et ne peuvent être occupées qu’à partir de 17h00 heures. Ces horaires peuvent être aménagés au cas par cas préalablement à la conclusion du contrat. Les prix calculés sont basés sur un certain nombre de nuits et non de journées. De ce fait, si pour diverses raisons (horaires imposés par les compagnies aériennes, retards, aléas, etc.), la première et la dernière journée se trouvent écourtées par une arrivée tardive ou un départ matinal, aucun remboursement ne pourrait avoir lieu.

Nombre de participants au séjour :
La villa doit être occupée par le nombre de personnes stipulé au contrat. Il est possible d’inviter ponctuellement des personnes au sein de la villa mais en cas de constat par le représentant sur place de la présence tout au long du séjour d’un nombre de personnes supérieur au nombre stipulé au contrat, Villa Eleuthera pourra demander un dédommagement calculé au prorata du nombre de personnes supplémentaires basé sur le montant initial de la prestation. En cas de refus, le représentant sur place pourra demander le départ des personnes non initialement prévues au contrat.

Nuisances occasionnées :
Le client a l’obligation de veiller à ce que la tranquillité du voisinage ne soit pas troublée par son fait. Toute organisation de fêtes, cérémonies, etc. devra être précisée avant la conclusion du contrat. En cas de non-respect de cette clause, le correspondant sur place pourra demander à ce que l’évènement organisé au sein de la villa soit arrêté. En fonction du préjudice, il pourra également retenir une partie ou la totalité du dépôt de garantie.

Propreté des lieux :
L’hébergement doit être rendu dans l’état de propreté trouvé au départ.Les animaux sont strictement interdits.

Demandes particulières :
Toute demande particulière doit être explicitée à l’aide du formulaire contact avant toute réservation.

Caution et forfait ménage :
Le contrat stipule la remise d’une caution au correspondant lors de la réservation de la villa (chèque, espèce ou carte bancaire – précisé sur les contrats). Cette caution peut au besoin être versée en espèces après accord de Villa Eluthera notamment en cas de non possession de chèques. Cette caution sera restituée dans un délai maximum de 14 jours après l’état des lieux et l’inventaire de fin de séjour. Une retenue sur la caution à l’appréciation du correspondant sur place pourra être faite en cas d’objets manquants, cassés ou encore de restitution de l’hébergement dans un état de désordre nécessitant des heures complémentaires de ménage par rapport à celles normalement prévues entre deux locataires.

dommages :
Si les dommages occasionnés sont estimés supérieurs au montant de la caution versée en début de séjour, un dossier au contentieux faisant au besoin jouer les assurances des différentes parties sera ouvert par le propriétaire de l’hébergement. Les locataires de l’hébergement doivent demander à l’assureur de leur habitation principale une extension d’assurance (gratuit dans la plupart des cas) pour la durée de leur séjour dans l’hébergement louée afin de se prémunir contre ce risque. Certains propriétaires exigent cette extension d’assurance et le locataire doit dans ce cas le leur fournir.

Ménage :
Le contrat signé stipule un forfait ménage de fin de séjour à régler au correspondant . Ce règlement ne sera pas restitué, il constitue une partie du prix de la location.
En cas de refus par le client de donner à la réservation du séjour la caution et le règlement de forfait ménage stipulés sur son contrat, le correspondant est en droit de refuser la réservation de la villa, la remise des clés de l’hébergement ou le départ du client si ce dernier est déjà dans les lieux.

Aléas Villa :
En raison des aléas toujours possibles, les clients sont avertis que ce qui leur est décrit constitue la règle mais qu’ils peuvent constater et subir des exceptions. La villa n’est pas une structure hôtelière. Bien que nous mettions tout en œuvre pour trouver une solution rapide, un élément en panne ne peut être remplacé immédiatement, les délais d’intervention d’un réparateur sur place sont à prendre en compte et ne seront pas soumis à dédommagement. Les fêtes tant civiles que religieuses, les grèves et les manifestations dans les zones visitées sont susceptibles d’entraîner des modifications dans les visites ou excursions des clients locataires, dont le bailleur ne peut être tenu responsable. De même, le bailleur ne peut être tenu responsable d’aucune nuisance due au voisinage (travaux,fêtes…). A ce titre, aucune nuisance imprévisible ne sera soumise à dédommagement.

Localisation villa :
Dans les Antilles françaises, les adresses postales ne permettent que très rarement d’identifier clairement la localisation d’un hébergement. Pour y pallier, la villa est précisément localisée sur la carte GoogleMap sur le site www.villa-eleuthera.eu . L’environnement de même que les distances de l’hébergement avec les plages proches, le centre de la commune la plus proche et les commerces de proximités sont mentionnés dans le descriptif de l’hébergement.

Diagnostic technique villa :
Sur demande du client (contact@villa-eleuthera.eu) nous ferons parvenir les diagnostics techniques suivants :
– constat de risque d’exposition au plomb, – état des risques naturels et technologiques, – diagnostic de performance énergétique.

Assurance :
En cas d’annulation, Villa Eleuthera fournira tous les justificatifs nécessaires au remboursement des prestations fournies par ses soins.
Dans tous les cas, le client est tenu d’assurer les risques dont il doit répondre en sa qualité d’occupant ainsi que contre les dommages de toute nature susceptibles d’engager sa responsabilité.

Effets personnels :
Le logement est assuré par le propriétaire, qui s’engage à le livrer en bon état de propreté et d’entretien, conforme à la description sur le site Internet et aux normes en vigueurs.
Cependant il ne saurait être responsable en cas de vol, perte, accident, dommage, ou autres problèmes qui pourraient survenir à l’égard de tous les locataires ou de leurs biens.
Les objets et effets personnels des locataires relèvent strictement de leur propre responsabilité. Les locataires sont donc invités à souscrire une assurance.

Charges :
Les frais d’eau et d’électricité sont compris dans le prix de la location sauf précision contraire stipulée au contrat.
Les climatiseurs sont à utiliser la nuit uniquement, pour toute utilisation diurne prévue à l’avance Villa eleuthera devra être prévenue. En cas de non-respect de ce point une retenue sur la caution pourra être effectuée par le correspondant sur place.

Animaux :
Les animaux ne sont pas acceptés dans la villa.

Sécurité des enfants :
Dans tous les cas,les locataires sont seuls responsables de la vigilance et de la sécurité des enfants les accompagnant. La responsabilité du propriétaire ne saurait être engagée en cas d’accident.

Descriptifs :
Les descriptifs de l’hébergement sont établis avec soin. Cependant, nous ne saurions être tenus responsables de certaines modifications intervenues depuis la publication du site ou de certaines infrastructures non achevées ou temporairement interrompues (par exemple pour travaux de rénovation ou panne d’électroménager). Concernant la villa,il ne s’agit pas d’une structure hôtelière, un élément en panne ne peut être remplacé immédiatement, les délais d’intervention d’un réparateur sur place sont à prendre en compte et ne seront pas soumis à dédommagement.
Les fêtes tant civiles que religieuses, les grèves et les manifestations dans les pays visités sont susceptibles d’entraîner des modifications dans les visites ou excursions habituellement possibles, nous ne pouvons être tenu responsable.

Prix :
Nos prix sont consultables dans la rubrique tarif. Ils peuvent changer d’une plateforme à l’autre selon les frais engendrés par cette dernière.

Frais d’annulation ou de modification :
(date de départ ou hébergement) du fait du client :
ARTICLE L.121-20-4 DU CODE DE LA CONSOMMATION :
Les prestations de service d’hébergement, de transport, de restauration et de loisirs fournis à une date ou selon une périodicité déterminée ne rentrent pas dans le champ d’application du délai de rétractation de 7 jours appliqué par le code de la consommation. L’achat de telles prestations à villa Eleuthera est matérialisé par le règlement d’acompte. Une fois ce règlement effectué, les conditions d’annulation indiquées ci-dessous s’appliquent de plein droit. Toute annulation doit être signalée à villa Eleuthera par email avec accusé de réception. La date d’annulation prise en compte dans le calcul des frais est la date d’accusé de réception.

– Annulation à une date antérieure à 60 jours avant la date d’entrée dans les lieux : 100% du montant du loyer du est remboursé .
– Annulation entre 60 jours et 30 jours avant la date d’entrée dans les lieux : 50% du montant du loyer du est remboursé .
– Annulation entre 30 jours et la date d’entrée dans les lieux : pas de remboursement

Condition de règlement :
Tout virement bancaire émis à partir d’une banque hors de France devra être libellé en Euros exclusivement. Les virements en provenance de l’étranger peuvent entraîner des frais de banque. Ces frais sont à la charge du Client.
A défaut de parfait paiement dans les délais mentionnés au contrat, Villa Eleuthera est en droit de considérer que le Client a annulé sa réservation. Toutefois, le Client demeure dans tous les cas responsable du paiement de tous les montants convenus pour les produits ou services commandés.
N’est pas considéré comme libératoires de la dette la remise d’un numéro de carte bancaire tant que l’accord du centre de paiement n’est pas obtenu ni d’un virement avant confirmation de notre banque.
Le non-respect par le Client des conditions de paiement sera considéré comme une annulation demandée par le Client. Dans le cas où le paiement se révélerait être irrégulier, incomplet ou inexistant, pour quelque raison que ce soit, la vente des prestations réservées serait annulée, les frais en découlant étant à la charge du Client.
Le non-respect des délais de règlement prévus et validés au moment de la réservation donnera lieu à des frais de dossier d’un montant de 25 Euros et à des frais postaux d’envoi rapide d’un montant de 30 Euros.

Cession du contrat :
Conformément à l’article L. 211-11 du Code du Tourisme, vous avez la possibilité de céder le présent contrat tant que celui-ci n’a produit aucun effet et jusqu’à 7 jours du départ, en prévenant l’agence dans un délai raisonnable, à une personne remplissant les mêmes conditions que vous. Vous-même et le bénéficiaire de la cession demeurez solidairement tenus du paiement du solde du contrat et des frais de cession qui vous seront communiqués. Le client doit informer l’organisme de voyage de la cession, par lettre recommandée avec accusé de réception, plus de 7 jours avant le départ.
A titre indicatif, les opérations consécutives à une cession de contrat pourront entraîner des frais de l’ordre de 100€ à 500 €, selon le nombre de personnes en cause et de la proximité du départ.

Annulation du fait de l’organisateur :
L’annulation d’une option posée sur un hébergement par nos soins suite à une demande écrite ou orale du client ne saurait entraîner de dédommagement au client. Une réservation ne devient effective et n’est donc soumise à des conditions en cas d’annulation que suite à un premier règlement effectué par le client et encaissé par Villa Eleuthera.
Si Villa Eleuthera annule la prestation proposée dans les 7 jours ayant suivis le premier règlement du client, les sommes versées seront intégralement remboursées au client sans aucune indemnité complémentaire en faveur de ce dernier et ce quelle que soit la durée entre la date de réservation et la date de départ (donc y compris pour les demandes de dernière minute).
En cas d’annulation du fait de Villa Eleuthera après les 7 jours suivant le premier règlement du client, les dispositions ci-dessous s’appliquent :
la totalité des sommes versées seront restituées au client.
Le client ne pourra prétendre à aucune indemnité si l’annulation du voyage est imposée par des circonstances de force majeure ou pour des raisons tenant à la sécurité des voyageurs.
Modification de contrat à la demande du client :
Dans le cas où le client souhaite modifier l’une des caractéristiques de son contrat (changement de date d’arrivée ou de départ, modification de la durée du séjour, du nombre de participants, cession de contrat, etc) et dans la mesure où ces modifications sont possibles et donc réalisées, une participation de 100 à 150 euros aux frais administratifs nécessaires à ces modifications sera demandée en fonction de la nature des modifications. Villa Eleuthera n’est nullement tenue d’accepter une modification de contrat et reste libre de soumettre une modification de séjour aux conditions qu’elle jugera adéquates.

Après-vente :
Toute réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat doit être signalée à Villa Eleuthera par lettre recommandée avec avis de réception, dans le mois suivant le retour du client du voyage. Le non-respect de ce délai pourra être susceptible d’affecter la qualité du traitement du dossier de réclamation.

Litiges, Non-conformités, Réclamations

Toute réclamation ou signalement de non-conformité doit être signalée à Villa Eleuthera pendant le séjour afin que notre équipe puisse intervenir au plus vite :
Email : beauvaisclement@hotmail.com Téléphone : +33663380820
Si le client estime que l’intervention du propriétaire n’a pas satisfait sa demande, il doit l’indiquer par courrier. Toute réclamation de la part des clients, non indiquée au cours du séjour, sera considérée comme irrecevable.
Pour toute procédure de règlement amiable d’un litige, nous vous invitons à contacter La médiation du tourisme et du voyage : https://www.mtv.travel
Vous pouvez également contacter la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges: https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR

Personne à mobilité réduite :
La villa Éleuthera n’est pas adaptés aux personnes à mobilité réduite.

Juridiction compétente en cas de litige :
Les principaux traités relatifs à la juridiction compétente sont la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 et le règlement européen CE n°44/2001 du conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale. La Convention de Lugano du 16 septembre 1988 concernant la compétence judiciaire et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale. La juridiction compétente en cas de litige est le Tribunal mixte de Point à pitre.
Le présent contrat est soumis à la Loi française. Les parties contractantes se tiendront mutuellement informées des difficultés qui pourraient naître de l’interprétation ou de l’exécution du présent contrat et prendront d’un commun accord toutes dispositions propres à les résoudre. En cas de litige, elles s’efforceront de parvenir à un règlement amiable. A défaut, les litiges seront portés devant les tribunaux de Point à Pitre auxquels les parties attribuent compétence